Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de formation proposées par l’école de formation de formateurs l’école EDUCARE (ci-après « l’école EDUCARE »). Elles constituent le seul accord entre les parties relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document, devis, convention et/ou contrat de formation.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

L’école EDUCARE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Commande

Le Client reconnaît, préalablement à la commande, avoir bénéficié d’informations et de conseils suffisants de la part de l’école EDUCARE lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’action de formation à ses besoins professionnels.

Le Client déclare également avoir pris connaissance des prérequis de l’action de formation et atteste que le(s) participant(s) inscrit(s) répond(ent) aux conditions d’accès définies.

Le processus de commande se déroule en deux temps :

la signature du devis vaut validation de la commande, acceptation du prix et des conditions de réalisation de la formation ;
la signature de la convention ou du contrat de formation valide les dates et modalités pédagogiques et organisationnelles.

Pour toute commande d’une action de formation, le Client reçoit une convention de formation qu’il s’engage à retourner à l’école EDUCARE, signée (électroniquement ou manuscrite), au plus tard quinze (15) jours ouvrés avant le premier jour de la session. Lorsque le Client est une personne physique finançant la formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est établi conformément à l’article L.6353-3 du Code du travail. Ce contrat doit être retourné signé dans les mêmes délais. L’exécution de l’action de formation est suivie au moyen de feuilles d’émargement signées par demi‑journée par les stagiaires et l’intervenant. À l’issue de la formation, un certificat de réalisation est transmis au(x) stagiaire(s).

Non‑exécution de la prestation de formation

Conformément à l’article L.6354‑1 du Code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation du fait de l’école EDUCARE, les sommes indûment perçues sont remboursées au cocontractant.

Report ou annulation du fait d’EDUCARE

L’école EDUCARE se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une action de formation, notamment en cas d’effectif insuffisant ou de circonstances exceptionnelles, et en informe le Client dans les meilleurs délais.

Aucune indemnité ne pourra être exigée par le Client en cas de report ou d’annulation du fait de l’école EDUCARE.

Le lieu de formation indiqué dans le devis, la convention ou le contrat de formation peut être modifié par l’école EDUCARE, y compris le jour même si nécessaire, sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.

Annulation ou report du fait du Client – absences et abandons

Annulation ou report du fait du Client
La signature du devis engage le Client au paiement de l’acompte prévu. En cas de non‑retour de la convention ou du contrat de formation dans un délai de vingt‑et‑un (21) jours avant le début de la formation, l’intégralité du coût de la formation reste due.

Un report sur une session ultérieure pourra être envisagé sous réserve de l’existence d’un cycle équivalent dans les douze (12) mois suivant la date de signature de la commande.

Toute annulation ou demande de report doit être formulée par écrit (courrier ou courriel). Les acomptes et paiements partiels versés sont acquis à titre de dédommagement.

Sauf cas de force majeure dûment justifié, toute annulation ou tout report entraîne de plein droit la facturation de frais correspondant aux sommes déjà versées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil :

une interruption des transports empêchant tout déplacement.
le refus de l’employeur d’un congé de formation initialement accordé pour des raisons organisationnelles imprévisibles ;
le retour à l’emploi du bénéficiaire entre l’inscription et la fin théorique de la formation ;
l’accident, la maladie grave, l’hospitalisation ou le décès du bénéficiaire ou d’un proche de premier degré ;
une interruption des transports empêchant tout déplacement.

Absences et abandons
Toute absence en formation doit rester exceptionnelle et faire l’objet d’un justificatif écrit. Les heures d’absence non justifiées donnent lieu à facturation sur la base du coût horaire de la formation.

Les absences couvertes par un arrêt de travail supérieur à trois (3) jours, transmis dans un délai de quarante‑huit (48) heures, ne donnent pas lieu à facturation.

Tout abandon en cours de formation entraîne la facturation de frais d’abandon correspondant au solde du coût total de l’action de formation.

Les frais de dédommagement, d’absence ou d’abandon ne peuvent faire l’objet d’aucune demande de remboursement ou de prise en charge par un financeur.

Dispositions financières – modalités de règlement

Les prix des prestations de formation proposées par l’école EDUCARE sont ceux indiqués dans le devis, la convention ou le contrat de formation. Ils sont exprimés en euros nets de taxes, les prestations de formation professionnelle étant exonérées de TVA conformément à l’article 261‑4‑4° du CGI.

À l’issue du délai légal de rétractation, un acompte correspondant à 30 % du coût total de la formation est exigible, sauf dispositions particulières précisées au devis. Le solde est payable selon les modalités définies au contrat ou, à défaut, à l’issue de la formation sur présentation de la facture.

Les frais de restauration, de déplacement et d’hébergement éventuels restent à la charge exclusive du stagiaire.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, l’école EDUCARE privilégiera une résolution amiable. À défaut, tout retard supérieur à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur.

À défaut de règlement dans un délai de soixante (60) jours, l’école EDUCARE se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement utile, après mise en demeure restée sans effet.

Clause de déchéance du terme

Tout échéancier accordé par l’école EDUCARE comporte une clause de déchéance du terme : le non‑paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues.

Confidentialité et propriété intellectuelle

Les supports, contenus pédagogiques et documents remis dans le cadre des formations sont protégés par le droit d’auteur. Ils demeurent la propriété exclusive de l’école EDUCARE ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitutive de contrefaçon.

Protection des données personnelles

L’école EDUCARE collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la gestion administrative, pédagogique et qualitative des formations, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elles peuvent exercer par demande écrite auprès de l’école EDUCARE.

En cas de litige relatif au traitement des données, une réclamation peut être adressée à la CNIL.

Procédure de réclamation

Toute réclamation relative aux prestations de l’école EDUCARE peut être formulée oralement auprès de l’équipe pédagogique ou par écrit (courrier ou email). L’école EDUCARE s’engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Litige – médiation de la consommation (clients particuliers)

En cas de litige non résolu amiablement, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.615‑1 et suivants du Code de la consommation.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’école EDUCARE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.