Conditions spécifiques de vente

École EDUCARE par IDP Formation SAS
7 avenue de la Libération – 33270 Floirac
Téléphone : 07 69 51 14 41 – Email : formation@institut-parentalite.fr
Raison sociale / SIREN : IDP Formation –  829 198 092 00027
N° de déclaration d’activité (NDA) : 75 33 11010 33
Certification qualité : 2001225.2

Préambule 

Les présentes Conditions Spécifiques de Vente (ci‑après les « CSV ») définissent le cadre juridique et contractuel applicable à l’ensemble des prestations de formation proposées par IDP Formation dans le cadre du parcours École EDUCARE (ci‑après l’« Organisme »). 
 
Toute inscription, toute signature d’un devis, d’une convention ou d’un contrat de formation, toute commande ou tout commencement d’exécution de la prestation emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CSV par le Client et le Stagiaire. 

1. Définitions  

• Client : personne physique ou morale achetant la prestation de formation. 

• Stagiaire / Apprenant : personne participant effectivement à la formation. 

• Session : ensemble des temps pédagogiques composant le parcours. 

• FOAD : formation ouverte et/ou à distance (visioconférence synchrone). 

2. Objet – Documents contractuels – Devis & Commande 

2.1 Objet des CSV

Les présentes CSV constituent le socle de la relation contractuelle entre IDP Fomration pour l’École EDUCARE (l’« Organisme ») et le Client. Elles s’articulent avec les documents particuliers (i) la convention de formation (clients professionnels) et (ii) le contrat de formation (clients consommateurs finançant à titre individuel), lesquels comportent les mentions prévues par le Code du travail (intitulé, objectifs, contenu, moyens, durée/période, modalités de déroulement, de suivi et de sanction, prix et modalités de règlement). En cas de contradiction, les stipulations particulières prévalent dans la stricte mesure du conflit. 

2.2 Processus préalable : devis (offre chiffrée) et validité 
Avant toute conclusion de convention/contrat, l’Organisme transmet au Client un devis (ou « offre ») décrivant le programme et le prix de la prestation, les modalités de réalisation, les prérequis le cas échéant, la durée et, si nécessaire, les conditions spécifiques (logistique, équipements, modalités FOAD, calendrier indicatif). Sauf mention différente, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, l’Organisme se réserve la faculté d’actualiser son offre, notamment en cas d’évolution du programme, des coûts pédagogiques, des frais de déplacement ou des contraintes calendaires. 

2.3 Acceptation du devis – Formation de la commande. 
Le devis est réputé accepté et la commande définitivement formée lorsqu’il est daté et signé (ou accepté électroniquement) par le Client, éventuellement revêtu du cachet de l’entreprise, accompagné des éventuels accompagnements financiers visés (prise en charge OPCO/CPF, etc.) et, le cas échéant, du versement d’un acompte selon l’article 4.  

2.4 Effet de l’acceptation du devis sur les documents particuliers. 

• Clients professionnels : l’acceptation du devis emporte établissement et signature d’une convention de formation reprenant les mentions légales obligatoires ; elle peut être jointe au devis et/ou au programme détaillé. 
• Clients consommateurs : lorsque la formation est financée à titre individuel par une personne physique, la formation ne peut démarrer qu’après signature d’un contrat de formation conforme aux dispositions applicables (et après écoulement du délai de rétractation lorsque celui-ci s’applique). 
  Dans tous les cas, devis + programme + convention/contrat forment l’ensemble contractuel applicable. 

2.5 Acompte – Bon de commande. 
L’Organisme subordonne la réservation des places à la réception d’un acompte et/ou d’un bon de commande dûment signé indiquant la référence du devis et la date de session envisagée. À défaut de réception dans le délai indiqué au devis, l’Organisme se réserve le droit de libérer les places. 

2.6 Condition(s) suspensive(s) de financement (le cas échéant). 
Lorsque le Client sollicite une prise en charge par un financeur tiers (OPCO, CPF, employeur, administration), l’acceptation écrite de la prise en charge conditionne l’inscription définitive. En cas de refus, de prise en charge partielle, de retrait ou de déchéance du financement, le reste à charge demeure intégralement dû par le Client, selon les modalités prévues aux présentes. 

2.7 Signatures électroniques – Dématérialisation. 
Le Client accepte l’usage de la signature électronique et des échanges dématérialisés (devis, convention/contrat, convocations, émargements, certificats de réalisation, factures), lesquels ont la même valeur probante que des documents papier, sous réserve des conditions techniques et de sécurité mises en œuvre. 

2.8 Droit de rétractation des consommateurs. 
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, l’Organisme rappelle que l’acceptation du devis n’emporte pas renonciation au droit de rétractation de 14 jours lorsque celui-ci s’applique ; la prestation ne débute pas avant la fin de ce délai sans accord exprès et renoncement du consommateur, ou sauf exécution complète avant son expiration dans les seuls cas prévus par la loi (les modalités détaillées figurent à l’article “Droit de rétractation”).

3. PRIX – FACTURATION – MODALITÉS DE PAIEMENT 

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est facturée en sus, sauf exonération légalement justifiée. Les conditions tarifaires figurent dans le devis, la convention ou le contrat de formation. 

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. Conformément au Code de commerce, le délai de paiement ne peut excéder 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois. 

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel préalable, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, par facture impayée. Lorsque les frais réels de recouvrement excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée. 

IDP Formation pour l’école EDUCARE se réserve le droit de demander un acompte à l’inscription. À défaut de paiement à l’échéance, elle pourra suspendre l’accès à la formation, aux évaluations et aux certifications, jusqu’à régularisation complète des sommes dues. 

Aucune compensation, retenue ou réduction unilatérale ne peut être opérée par le Client sur les montants facturés. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit préalable. 

4. ANNULATION – REPORT – REMPLACEMENT – ABANDON 

4.1 Annulation à l’initiative du Client / Stagiaire 

Toute demande d’annulation doit être formulée par courrier électronique et adressée à formation@institut-parentalite.fr. 
La date de réception de la demande écrite fait foi pour l’appréciation des délais. 

Les conditions financières applicables sont les suivantes : 

• Annulation plus de 90 jours calendaires avant le début de la formation 
  → Annulation sans frais. 
  Les sommes éventuellement versées sont restituées, déduction faite des frais irréversibles déjà engagés par l’Organisme (le cas échéant, dûment justifiés). 
• Annulation entre 90 et 45 jours calendaires avant le début de la formation 
  → Facturation de 30 % du montant total de la formation, à titre d’indemnité forfaitaire. 
• Annulation moins de 45 jours calendaires avant le début de la formation, absence le premier jour ou non présentation

     → Facturation de 100 % du montant total de la formation. 

Ces dispositions s’appliquent quelle que soit la cause de l’annulation, hors cas de force majeure au sens de l’article 5.6. 

4.2 Abandon en cours de formation 

Tout abandon en cours de formation, quelle qu’en soit la cause (hors force majeure), entraîne la facturation intégrale de la formation. 

Aucun remboursement ne pourra être exigé, y compris lorsque l’abandon intervient après le démarrage des modules, des regroupements présentiels, ou des évaluations. 

En cas de financement par un tiers (OPCO, CPF, employeur, administration), les règles de prise en charge du financeur s’appliquent, sans préjudice des obligations financières du Client visàvis de l’Organisme. 

4.3 Remplacement du Stagiaire 

Le Client professionnel peut proposer le remplacement du Stagiaire initialement inscrit, sans frais, sous réserve que : 

• la demande soit formulée au plus tard 30 jours ouvrés avant le début de la formation, 
• le Stagiaire remplaçant réponde aux prérequis pédagogiques et réglementaires, 
• l’Organisme donne son accord écrit préalable. 

À défaut de respect de ces conditions, l’annulation sera traitée selon les modalités prévues à l’article 6.1. 

4.4 Absence du Stagiaire 

Toute absence du Stagiaire, qu’elle soit partielle ou totale, ponctuelle ou répétée, doit être signalée dans les meilleurs délais à IDP Formation par le Client ou le Stagiaire. 

Sauf cas de force majeure dûment justifié au sens de l’article 5.6, toute absence : 

• n’ouvre droit à aucun remboursement, 
• ne peut donner lieu à un report automatique, 
• et reste financièrement due par le Client. 

Les absences sont enregistrées sur les feuilles d’émargement (papier ou numériques) et peuvent avoir pour conséquence : 

• l’impossibilité de délivrer une attestation de fin de formation, 
• la non validation partielle ou totale du parcours, 
• et, le cas échéant, l’exclusion des épreuves d’évaluation, de l’examen de certification ou de la soutenance du mémoire, lorsque les critères d’assiduité exigés ne sont pas atteints. 

En cas de financement par un tiers (OPCO, CPF, employeur, administration), les règles du financeur relatives aux absences s’appliquent. IDP Formation pour l’École EDUCARE ne saurait être tenue responsable d’une réduction, suspension ou suppression de la prise en charge résultant d’absences ou d’un défaut d’assiduité. 

4.5 Annulation ou report à l’initiative de IDP Formation pour l’École EDUCARE 

IDP Formation pour l’École EDUCARE se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation, notamment en cas : 

• d’effectif insuffisant, 
• d’indisponibilité d’un intervenant essentiel, 
• de contraintes logistiques ou techniques majeures, 
• ou de tout événement constitutif de force majeure. 

Dans ce cas, les sommes versées au titre de la session concernée seront : 

• soit reportées sur une session ultérieure, 
• soit remboursées intégralement si aucun report n’est possible ou accepté. 

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée (frais annexes, manque à gagner, préjudices indirects). 

4.6 Force majeure 

Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil (maladie grave, accident, décès d’un proche, décision administrative, catastrophe naturelle, etc.). 

La force majeure doit être dûment justifiée par écrit. 
En cas de reconnaissance d’un cas de force majeure : 

• IDP Formation pour l’École EDUCARE pourra proposer un report de la participation à une session ultérieure, 
• ou, à défaut, un remboursement au prorata des prestations non réalisées. 

4.7 Spécificités liées aux financements tiers 

Lorsque la formation bénéficie d’un financement total ou partiel par un tiers (OPCO, CPF, employeur, administration) : 

• les règles propres au financeur s’appliquent en priorité (notamment en matière d’annulation, d’abandon ou d’absence), 
• IDP Formation pour l’École EDUCARE ne saurait être tenue responsable d’un refus de prise en charge, d’un déréférencement, ou d’une non indemnisation par le financeur. 

Le reste à charge éventuel demeure dû par le Client, conformément aux présentes CSV. 

5. ASSIDUITÉ ET OBLIGATIONS DU STAGIAIRE 

La participation à l’ensemble des modules, la réalisation des travaux demandés, la présentation aux épreuves d’évaluation et le respect du cadre pédagogique sont obligatoires. 

6. ÉVALUATIONS – CERTIFICATION – MÉMOIRE 

La validation du parcours repose sur : 

• la réussite à un examen de certification pour la partie certifiante ; 

• la rédaction et la soutenance d’un mémoire professionnel. 

La non‑validation de l’une ou l’autre de ces épreuves peut entraîner une validation partielle ou un ajournement. 

7. OBLIGATION D’IDP FORMATION POUR L’ECOLE EDUCARE 

IDP Formation pour l’École EDUCARE s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires au bon déroulement des actions de formation, conformément aux objectifs, contenus et modalités définis dans le programme pédagogique, le devis, la convention ou le contrat de formation. 

À ce titre, IDP Formation pour l’École EDUCARE s’engage notamment à : 

• assurer l’organisation et la coordination des actions de formation, 
• mobiliser des intervenants qualifiés disposant des compétences requises, 
• garantir un suivi pédagogique des stagiaires et la traçabilité de l’assiduité, 
• mettre à disposition des supports pédagogiques adaptés, 
• délivrer, le cas échéant, les attestations et certificats de réalisation prévus par la réglementation ou exigés par les financeurs. 

IDP Formation pour l’École EDUCARE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne saurait garantir l’obtention d’une certification, la validation d’un mémoire, ni l’atteinte d’objectifs professionnels spécifiques, ces éléments dépendant de l’implication personnelle du Stagiaire et des décisions souveraines des jurys ou organismes certificateurs. 

8. CONDITIONS TECHNIQUES – FOAD 

Lorsque la formation est dispensée tout ou partie à distance (FOAD), le Stagiaire s’engage à disposer des équipements techniques nécessaires (ordinateur ou tablette, connexion Internet stable, dispositif audio et vidéo fonctionnels) et d’un environnement adapté permettant le bon déroulement de la formation. 

L’accès aux outils numériques et aux plateformes utilisées relève de la responsabilité du Stagiaire. IDP Formation pour l’École EDUCARE ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements techniques imputables au matériel, à la connexion Internet ou à l’environnement du Stagiaire. 

La participation aux sessions à distance fait l’objet de modalités de traçabilité (émargement numérique, relevés de connexion, travaux remis), permettant d’attester de l’assiduité du Stagiaire conformément aux exigences réglementaires et des financeurs. 

9. ACCESSIBILITE DES FORMATIONS 

IDP Formation pour l’École EDUCARE s’engage à favoriser l’accès aux formations pour les personnes en situation de handicap, conformément aux principes d’égalité des droits et des chances et aux exigences de la formation professionnelle. 

Toute personne présentant une situation de handicap ou des besoins spécifiques est invitée à le signaler dès la phase d’inscription ou de devis, afin de permettre l’étude de solutions d’adaptation raisonnables, pédagogiques, organisationnelles ou matérielles, dans la mesure des possibilités de l’Organisme. 

Le référent handicap de IDP Formation pour l’École EDUCARE est Mme Hayat NADRI – hayat.nadri@institut-parentalite.fr, qui accompagne les stagiaires concernés et facilite l’orientation vers les dispositifs d’aide mobilisables lorsque nécessaire. 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

L’ensemble des contenus pédagogiques mis à disposition dans le cadre des formations de IDP Formation pour l’École EDUCARE (notamment supports de cours, documents écrits, présentations, vidéos, enregistrements, études de cas, outils pédagogiques, contenus numériques, marques, logos et dénominations) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l’École EDUCARE ou de ses partenaires et intervenants. 

À ce titre, IDP Formation pour l’École EDUCARE concède au Stagiaire une licence d’usage strictement personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à la durée de la formation, et aux seuls besoins de son apprentissage personnel. 

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, partage, publication ou exploitation, totale ou partielle, des contenus, sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou non, est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable d’IDP Formation pour l’École EDUCARE. 

Toute utilisation non conforme pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

11. DONNÉES PERSONNELLES 

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 
Le Stagiaire dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en adressant sa demande par mail à l’adresse: formation@institut-parentalite.fr 

12. RÈGLEMENT INTÉRIEUR – SÉCURITÉ 

12.1 Règlement intérieur et consignes de sécurité.  

Le Stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur applicable dans les locaux accueillant la formation (y compris ceux des sites partenaires), les consignes d’hygiène et de sécurité, ainsi que les directives relatives à la protection des personnes et des biens. Tout manquement grave (mise en danger, comportement fautif, dégradation des équipements, non respect des consignes d’évacuation, etc.) peut entraîner l’exclusion immédiate de la session, sans remboursement, sous réserve des dispositions d’ordre public. L’Organisme informe le Stagiaire des consignes spécifiques applicables aux locaux accueillant la formation pour les journées en présentiel. 

12.2 Signalement d’incident 

Tout incident (accident, malaise, alerte incendie, cyber incident en FOAD, etc.) doit être signalé sans délai au formateur et/ou au représentant de l’Organisme, qui applique les procédures d’urgence. 

13. RÉCLAMATIONS & MÉDIATION 

13.1 Réclamations (procédure interne amiable) 

En cas de mécontentement relatif à l’exécution de la prestation, le Client ou le Stagiaire adresse une réclamation écrite et motivée à :formation@institut-parentalite.fr. L’Organisme accuse réception et propose une solution amiable dans un délai cible de trente (30) jours. Cette démarche est préalable à toute saisine du médiateur. 

13.2 Médiation de la consommation (clients consommateurs – B2C) 

Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement, après réclamation écrite préalable restée sans solution, au dispositif de médiation de la consommation suivant : 

Médiateur désigné : La Société Médiation Professionnelle – Alteritae 
Adresse : 5, rue Salvaing – 12000 RODEZ 
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr 

Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur le site de l’Organisme, dans les présentes CSV et sur les bons de commande. La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels (B2B) et n’empêche pas le recours aux juridictions compétentes ; les parties restent libres d’accepter ou non la solution proposée. 

13.3 Litiges persistants et compétence 

À défaut d’accord amiable ou de médiation concluante, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes. En B2C, le consommateur bénéficie des règles protectrices de compétence territoriale ; en B2B, les tribunaux du ressort du siège de l’Organisme sont exclusivement compétents, sauf disposition légale impérative contraire.